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Guide des primes de la fonction publique

Indemnité d’intervention

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 26/10/2017 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité d’intervention". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet

Entrée en vigueur de la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Définition

L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte qui peut donner lieu elle-même à une indemnité ou à une compensation.
- Délibération de l’organe délibérant de la collectivité fixant les modalités de rémunération ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ...

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  • Gazette des communes

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