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Guide des primes de la fonction publique

Indemnité de permanence

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 26/10/2017 • Par • dans :

Guide des primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité de permanence". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime (postérieure au 28 mai 2005).

Définition :

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Cependant, selon le ministère de l’Intérieur, pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit (Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005).

Conditions d’octroi :

  • Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les situations dans lesquelles des agents sont assujettis à des obligations de permanence.
  • Délibération de l’organe délibérant de la collectivité fixant les modalités de rémunération ou de compensation des permanences.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ...

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