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Dossiers juridiques Mis à jour le 01/03/2017

Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

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Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux.

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