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Dossiers juridiques Mis à jour le 21/02/2017

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi

Copyright : Flickr by CC Dude Pascalou

Après plus de 2 ans de débats parlementaires, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi Notre" a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle aura des impacts importants dans le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines.

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