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Dossiers d'actualité Mis à jour le 05/12/2012

Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

Copyright :

La réforme constitutionnelle de juillet 2009 a introduit la possibilité, pour tout justiciable, de soulever une exception d’inconstitutionnalité au cours d’une instance. Le 14 avril 2010, le Conseil d’Etat a renvoyé les premiers recours devant le Conseil constitutionnel. Les collectivités, et notamment les départements, envisagent d’utiliser cette nouvelle voie de droit.

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