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Dossiers juridiques Mis à jour le 18/04/2017

Occupation du domaine public : limites et libertés

Occupation du domaine public : limites et libertés

Copyright :

Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des problématiques actuelles des collectivités. En effet, les collectivités bénéficient-elles d’une totale liberté de choix de l’occupant ? L’occupation peut-elle être à durée indéterminée ? Autant de questions auxquelles notre dossier juridique tentera d’apporter des réponses.

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