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Dossiers juridiques Mis à jour le 05/10/2016

Nouvelles réglementations des concessions

Nouvelles réglementations des concessions

Copyright : © wordle.net - le Moniteur.fr

La réforme des contrats de concession s'inscrit dans le cadre de la réforme de la commande publique, qui vise à simplifier et à unifier un droit devenu difficilement lisible. L'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 entreront en vigueur dès le 1er avril 2016. Ces deux textes créent un socle juridique mettant fin à l'atomisation du précédant régime.

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