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Dossiers juridiques Mis à jour le 25/10/2017

La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics

Copyright : J. Buttigieg

La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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