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Dossiers juridiques Mis à jour le 10/12/2013

Commande publique : clauses sociales et environnementales

Commande publique : clauses sociales et environnementales

Copyright :

Les marchés publics contiennent désormais différents critères d'ordre social, environnemental ou même géographique. Toutefois, la question de leur légalité demeure tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est donc important de rappeler les règles applicables et la jurisprudence s'y afférant.

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