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Dossiers juridiques Mis à jour le 31/08/2016

Maîtriser son foncier

Maîtriser son foncier

Copyright : Phovoir

Dans le cadre de ses projets d’aménagement, une collectivité locale doit, au préalable, prendre en compte les aspects fonciers de façon rigoureuse. Ainsi, dans cette optique, une collectivité doit nécessairement maîtriser plusieurs mécanismes juridiques : l’acquisition, la préemption, l’expropriation et autres servitudes. Le cadre législatif, pointu et inconstant, doit donc être absolument intégré par les élus et les agents afin de mener à bien leurs projets de développement.

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