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Dossier juridique

Les sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics. Une mise à jour de notre dossier vient de paraître afin de mieux comprendre ce nouvel outil juridique.

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Mis à jour le 15/11/2011

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