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Dossiers juridiques Mis à jour le 31/10/2016

Les opérations funéraires

Les opérations funéraires

Copyright :

Plusieurs textes ont récemment modifié les dispositions relatives à la gestion des cimetières et aux opérations funéraires. Ainsi, à compter du 14 janvier 2013, l’existence d’un cimetière dans tout territoire communal ou intercommunal est obligatoire.

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