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Dossiers juridiques Mis à jour le 06/12/2017

Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Copyright : Patrick J. - Fotolia

Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique. Le droit de l'urbanisme évolue constamment, et il est donc nécessaire de procéder régulièrement à des mises à jour. Ce dossier est là pour ça. Les pratiques concernant le permis de construire sont, entre autres, décortiquées sous tous les angles.

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