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Dossier juridique

Le contrat dans la fonction publique territoriale

Alors que le projet de loi destiné à résoudre la précarité des agents non titulaires s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques.

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Sommaire du dossier

Article 01 La compatibilité juridique du statut et du contrat
Article 02 Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
Article 03 Un contrat de recrutement sous conditions

Mis à jour le 07/02/2012

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