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Dossiers juridiques
Mis à jour le 07/06/2017
Le contrat dans la fonction publique territoriale
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Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les interrogations qui subsistent après la promulgation de cette nouvelle loi communément appelée "loi précarité".
Sommaire du dossier
Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
La compatibilité juridique du statut et du contrat
Agents non titulaires
Le régime du contrat à durée indéterminée
Contractuels
La rémunération des agents non titulaires
Un contrat de recrutement sous conditions
Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
Le régime des saisonniers dans la FPT en 10 questions
