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Dossiers juridiques Mis à jour le 06/03/2017

Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

Copyright : Fotolia

La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème sous des angles variés.

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