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Dossier juridique

La réforme territoriale

Après deux ans de multiples réflexions, de vives discussions et d’innombrables amendements, la loi de réforme des collectivités territoriales a été promulguée le 16 décembre 2010. Les quatre volets de la réforme (création du conseiller territorial, réforme des compétences, décroisement des financements et toilettage des finances locales, modification de l’intercommunalité et consécration de la mutualisation) sont ici analysés par des experts juridiques.

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Mis à jour le 06/03/2012

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