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Dossiers juridiques Mis à jour le 07/12/2016

La lutte contre les recours abusifs

La lutte contre les recours abusifs

Copyright :

Principalement présents dans le contentieux de l’urbanisme, les recours abusifs peuvent être définis comme des requêtes qui instrumentalisent le prétoire, peu importent les fins poursuivies. Or, ils coûtent chers aux collectivités. L’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à lutter contre les recours abusifs en matière de permis de construire était donc attendue.

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