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Dossiers juridiques Mis à jour le 07/03/2016

Handicap, accessibilité et collectivités

Handicap, accessibilité et collectivités

Copyright :

La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulguée le 11 février 2005. Ses dispositifs relatifs à l'accessibilité constituent un véritable défi, notamment pour les collectivités.

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