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Dossiers juridiques Mis à jour le 04/05/2017

Gestion locale et risque pénal

Gestion locale et risque pénal

Copyright : Fotolia

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l'ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l'intérêt général, les agents publics font également l'objet de règles spécifiques de répression et de protection. Ces différentes règles constituent un véritable « droit pénal de la fonction publique ».

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