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Dossiers juridiques Mis à jour le 29/08/2017

Discipline et fonction publique territoriale

Discipline et fonction publique territoriale

Copyright :

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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