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Urbanisme - aménagement

Immobilier 10/01/2018

Modalités de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes.Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent ...

Ruralité 22/12/2017

De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...

Fracture territoriale 20/12/2017

Comment faire pour qu’EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses ...

Logement 14/12/2017

Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...

Immobilier 06/12/2017

Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Littoral 05/12/2017

Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux

Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).

Ruralité 30/11/2017

Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...

Stationnement 17/11/2017

Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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