Tous les articles pour le domaine juridique "Urbanisme - aménagement'

24/05/2012

Parachever la réforme de l’urbanisme de projet : une nécessité

A l’heure où nous écrivons, on ne sait pas encore officiellement à quel ministère – Développement durable ou Egalité des territoires et logement – sera rattaché le dossier ...

23/05/2012

URBANISME Réponses ministérielles

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 ...

22/05/2012

ENVIRONNEMENT Actu juridique, Régions

Inondations : Nancy espère un arrêté de catastrophe naturelle

André Rossinot, président de la communauté urbaine du Grand Nancy, et les maires des communes sinistrées de l’agglomération ont demandé un arrêté de catastrophe naturelle suite ...

22/05/2012

EXPROPRIATION Jurisprudence

L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

22/05/2012

URBANISME TO non parus au JO

Des précisions pour les services instructeurs des autorisations de construire

Une circulaire est relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État. Elle précise les missions des services déconcentrés de ...

21/05/2012

URBANISME Réponses ministérielles

Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne ...

15/05/2012

URBANISME Réponses ministérielles

Quand le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, peut-il ensuite le déléguer lui-même ?

Non. En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie ...

15/05/2012

EXPROPRIATION Jurisprudence

Précisions sur la règle de motivation du commissaire enquêteur et son avis personnel sur une opération

Selon l'article R.11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres ...

15/05/2012

URBANISME TO non parus au JO

Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de ...

14/05/2012

URBANISME Actu juridique, Régions

Rejet des recours contre la tour Phare de la Défense

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a rejeté les recours déposés par des élus et riverains contre le projet de construction de la tour Phare dans le quartier ...

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Précisions sur la règle de motivation du commissaire enquêteur et son avis personnel sur une opération

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