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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique 14/12/2017

La notion de poursuites pénales appliquée aux agents

Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Statut de la fonction publique 12/12/2017

Concours : des renseignements prévus par les textes

Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.

Justice 11/12/2017

Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d'Etat sur l'adoption d'un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la ...

Statut de la fonction publique 11/12/2017

Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

Statut de la fonction publique 08/12/2017

ATSEM : quelles sont les évolutions statutaires envisagées pour tenir compte de la transformation du métier de ces agents ?

A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s'est tenu jusqu'en juillet 2017. Le Gouvernement a ...

Gouvernement 07/12/2017

Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...

Statut de la fonction publique 07/12/2017

Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent seulement lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

Statut de la fonction publique 06/12/2017

Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service

Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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