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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique

Déontologie 22/06/2018

Conflits d’intérêts : « Il faut que vous protégiez vos élus »

Business Ethics Conceptual Vector Illustration
Copyright : hofred - Fotolia

La loi Déontologie des fonctionnaires, votée en avril 2016, durcit la législation en matière de transparence et d'éthique. Dans les collectivités territoriales, les préconisations ne sont pas encore assimilées, malgré les risques. La densité des textes entraîne un cadre large et une multiplication des sanctions juridiques est à ...

Cadrer, recadrer
Copyright : Alain Vermeulen/Adobestock
[Billet juridique] Commande publique 20/06/2018

Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés

La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.

Statut 20/06/2018

Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées

La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.

Fonction publique territoriale 18/06/2018

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

Paris 14/06/2018

Des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Un décret du 12 juin a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018.Ce décret actualise également les dérogations ...

Statut de la fonction publique 13/06/2018

La réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles

En cas de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire territorial a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Sa réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.

Discipline 11/06/2018

Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?

Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.

Fonction publique 11/06/2018

Mise en oeuvre du prélèvement à la source par les collectivités

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction du 6 juin revient sur les éléments structurants de cette importante réforme. Ce texte présente également les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales et leurs établissements publics ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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