DROITS ET LIBERTÉS Jurisprudence

Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des ...

SANTÉ Jurisprudence

Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire

Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réponses ministérielles

Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ...

DISCIPLINE Jurisprudence

Procédure disciplinaire

L’autorité disciplinaire doit préciser dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir contre l'agent, de sorte qu’il puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître ...

LICENCIEMENT IRRÉGULIER Jurisprudence

Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune

En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant ...

DISCIPLINE Jurisprudence

Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé

Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce ...

NOMINATIONS Actu juridique, France

La nomination de dix conseillers de Jean-Marc Ayrault à Matignon, dont Rodolphe Gintz (comptes publics) et Olivier Faure (conseiller spécial), membre de l'équipe de campagne de François ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles

Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur ...

STATUT Jurisprudence

Licenciement : précisions concernant la motivation

Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est ...

QPC Billets juridiques

Censure du harcèlement sexuel : un mal pour un bien

Depuis le 4 mai 2012, le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le code pénal. La QPC a encore frappé. Les sages du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la ...