Tous les articles pour le domaine juridique "Social - Santé'

24/05/2012

Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié

Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des ...

24/05/2012

SANTÉ Jurisprudence

Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire

Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice ...

23/05/2012

ENVIRONNEMENT Actu juridique, France

Bruno Retailleau (UMP, Vendée) veut introduire le préjudice écologique dans le Code civil

Le sénateur UMP de Vendée, Bruno Retailleau, a déposé mercredi 23 mai 2012 une proposition de loi visant à introduire le "préjudice écologique" dans le Code civil, à la veille de ...

23/05/2012

COMITÉ MÉDICAL Jurisprudence

Nature des actes pris

Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre ...

23/05/2012

HABITAT TO non parus au JO

Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux ...

22/05/2012

POLICE DU MAIRE Réponses ministérielles

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre ...

21/05/2012

CONTRAT PUBLIC Jurisprudence

Précisions concernant la théorie de l’imprévision

Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements ...

16/05/2012

ÉDUCATION TO non parus au JO

Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire

Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur ...

15/05/2012

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de ...

10/05/2012

EMPLOI Réponses ministérielles

Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est ...

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Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

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