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Social - Santé

Logement 20/10/2017

Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH

Une réclamation a été portée contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) d'un office public de l'habitat (OPH), et a été portée devant le tribunal administratif en application de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ...

Logement social 19/10/2017

Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social

Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...

Action sociale 18/10/2017

Quelles modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d’enfants de moins de trois ans ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En vertu des articles L. 121-7, L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat dispose de compétences en matière d'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse et assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles sollicitant un accueil ...

Action sociale 11/10/2017

Services d’aide et d’accompagnement à domicile : répartition de la deuxième tranche de crédits de la dotation

Une instruction du 2 octobre concerne la répartition et la délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98M d'euros au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017.Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des ...

Rythmes scolaires 10/10/2017

Les activités du mercredi après-midi relèvent-elles de l’accueil périscolaire ou de l’accueil extrascolaire ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la réforme des ...

Logement 09/10/2017

Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018

Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...

Migrants 06/10/2017

Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...

Scolarité 05/10/2017

Ne faut-il pas supprimer le décret n° 2010-1348 afin de garantir le maintien des écoles publiques rurales en RPI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La compétence en matière de fonctionnement des écoles élémentaires publiques incombe à la commune, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation. Le financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État constitue une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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