DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail ...

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Jurisprudence

Contestation d’un avenant et déféré préfectoral

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables aux établissements ...

TRANSPORTS AÉRIENS Actu juridique, Europe

Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales

Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping

En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Qui est habilité à intervenir sur l’entretien des cimetières ?

En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les ...

ENVIRONNEMENT TO parus au JO

Un décret est relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. Institués par la lo ...

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Jurisprudence

Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public

Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Dans quels locaux un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire ?

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations ...

SERVICES PUBLICS TO parus au JO

Un arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 est relatif aux groupements d'intérêt public. ...

VIDÉOSURVEILLANCE Jurisprudence

Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection

Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris... ...