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Service public

Données personnelles 19/02/2018

Fonction publique : liste des données collectées par les organisateurs de concours

Un décret 16 février fixe la liste des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de l'un des trois versants de la fonction ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
[Au Parlement] Numérique 09/02/2018

Données personnelles : le projet de loi passe le cap de l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 7 février le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il sera étudié au Sénat en mars prochain.

Funéraire 08/02/2018

Comment une commune peut-elle reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ...

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Copyright : CNIL
Données personnelles 05/02/2018

Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes

Le règlement général sur la protection des données impose l'évaluation des risques liés à chaque traitement de données à caractère personnel. Les collectivités doivent pouvoir démontrer à tout instant, par le biais d'un dossier documentaire, qu'elles respectent son article 24.1. L'analyse d'impact constitue à la fois un outil ...

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Internet Concept
Copyright : Fotolia
Commande publique 30/01/2018

Parlez-vous « full démat » ?

Dématérialisée, performante, durable, responsable, locale, et bientôt codifiée : la commande publique poursuit son évolution. Les acheteurs publics doivent trouver des solutions pour répondre aux nombreux défis qui les attendent en 2018. Rendez-vous le 22 mars prochain pour profiter des analyses de nos experts et échangez vos retours ...

Opendata 29/01/2018

Quelle est la volonté du gouvernement en matière d’expérimentation de la justice prédictive ?

Le champ de l'analyse algorithmique des données issues des décisions judiciaires s'est récemment ouvert à la suite des derniers développements technologiques, encouragés par l'ouverture à venir des décisions de justice prévue aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Plusieurs ...

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Copyright : J. Buttigieg
Achat public 24/01/2018

Commande publique : les PME toujours à la portion congrue

Plus de rapidité, plus de transparence, des délais de paiement plus courts… le MEDEF juge indispensable de faciliter l'accès des PME à la commande publique si l'on veut faire repartir l'emploi à la hausse. Objectif: faire progresser leur part de 25 à 34% du montant des marchés et concessions.

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Copyright : CNIL
Données personnelles 22/01/2018

Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque collectivité a l'obligation de nommer un délégué à la protection des données (DPD en Français ou DPO en anglais) d'ici au 25 mai 2018. La Mission Ecoter a fait le point sur le sujet lors d'un après midi de débats, le 18 janvier.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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