SAPEURS-POMPIERS Réponses ministérielles

Le conjoint d’un sapeur-pompier décédé a-t-il droit à la réversion de l’allocation de fidélité ?

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instaurée par l'article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son application ...

SÉCURITÉ Réponses ministérielles

Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?

L'existence de brigades cynophiles au sein d'un service de police municipale est prévue à l'article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au ...

SÉCURITÉ TO non parus au JO

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de ...

POLICE Réponses ministérielles

Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?

L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à ...

SÉCURITÉ Actu juridique, France

Décès d’un homme atteint par un Taser : le Défenseur des droits épingle la police

Le Défenseur des droits demande au ministère de l'Intérieur d'engager des "poursuites disciplinaires" à l'encontre de policiers qui avaient utilisé leurs pistolets à impulsions ...

SÉCURITÉ CIVILE TO parus au JO

Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre ...

PRÉVENTION DES RISQUES Actu juridique, Régions

Anglet annonce un recours contentieux contre le transit de nitrate d’ammonium par Bayonne

La ville d'Anglet (Pyrénées Atlantiques) a annoncé vendredi 4 mai 2012 le dépôt d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral autorisant le ...

RÉFÉRÉ SUSPENSION Jurisprudence

Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute

Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de ...

POLICE Réponses ministérielles

Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles

L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?

Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation ...