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Procédure

Contentieux 20/10/2017

La recevabilité d’une tierce-opposition formée par un requérant contre une décision qui préjudicie à ses droits

Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former ...

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Contentieux 11/10/2017

La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, les acteurs du secteur public local, peuvent en conséquence décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges. La médiation est tout processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec un médiateur, choisi par ...

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
crèche de Noël
Copyright : Natiloo
Laïcité 09/10/2017

Les crèches de Noël à nouveau dans le flou juridique

Vendredi 6 octobre 2017, les juges administratifs ont rendu deux décisions opposées concernant la légalité de l’installation d’une crèche de Noël au sein d’un établissement public. Une divergence d’interprétation de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en dit long sur un sujet juridiquement non clos.

Justice 03/10/2017

Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...

Fiscalité 27/09/2017

Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets

La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...

Statut de la fonction publique 25/09/2017

Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent

Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.

Contentieux 25/09/2017

Commande publique : les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence

En l'espèce, un référé a été déposé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 septembre que, dans une telle situation, pour apprécier si la ...

Contentieux 20/09/2017

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d'indépendance par rapport aux parties prévue par l'article L. 213-1 du code de justice ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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