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Procédure

Démocratie locale 25/07/2018

Une délibération modifiant la localisation des collèges peut faire l’objet d’un recours devant le juge

Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 18 juillet qu'une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une ...

Irma
Copyright : Mediacentrum Defensie.MCD@mindef.nl.Foto Gerben van Es
Environnement 18/07/2018

Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Laïcité 13/07/2018

Un prêtre peut-il être agent public ?

Un prêtre, élu président de l'Université ? C'est possible, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin. Une réponse qui rappelle que l’accès aux fonctions publiques est sans distinction de croyance et de religion. Sans pour autant heurter la neutralité du service public.

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
Urbanisme 11/07/2018

Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis ...

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
[BILLET JURIDIQUE] Dématérialisation 11/07/2018

De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels

A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».

Contentieux 09/07/2018

Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...

Conseil d'Etat
Copyright : La Gazette des communes
[Billet] Contentieux 04/07/2018

La régularisation, le juge et le législateur

Aux Etats généraux du droit administratif organisés, le 21 juin, par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat, la régularisation était l’invitée d’honneur. Et ce n’était pas une erreur.

Procédure contentieuse 03/07/2018

Absence de motifs justifiant la demande de production d’un mémoire récapitulatif

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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