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Intercommunalité

Intercos 03/10/2017

Orientations prévues par l’article L. 5210-1-1 du CGCT dans un arrêté portant création d’un EPCI

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir a été porté contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code ...

Intercommunalité 04/09/2017

Création de la métropole de Saint-Etienne

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » devient métropole. Le décret  du 1er septembre fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa ...

Interco 06/07/2017

Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...

Démocratie locale 27/06/2017

Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?

Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...

[QPC] Interco 27/06/2017

Une condition d’éligibilité des conseillers communautaires déclaré conforme à la Constitution

Dans une décision du 23 juin, le Conseil constitutionnel revient sur la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI. Il s'agit d'une QPC concernant le septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, que le ...

Interco 19/06/2017

Le transfert de la compétence logement a-t-elle pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices HLM ?

Issu de la loi n°  2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ...

Interco 12/06/2017

L’interprétation stricte du seuil minimal de population pour tout EPCI

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 mai dernier qu'il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Conseil d'Etat précise ici que ce ...

Intercos 19/05/2017

Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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