RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TO non parus au JO

Communication sur l’état d’avancement de la refonte de la carte intercommunale

Une circulaire est relative au suivi de la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale. Elle enjoint aux préfets de transmettre à la direction générale des collectivités ...

URBANISME Réponses ministérielles

La carte des Scot devra-t-elle être calquée sur la carte intercommunale réformée ?

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 ...

FINANCES Textes officiels finances, TO parus au JO

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale ...

AGENCE DÉPARTEMENTALE Jurisprudence

Un conseil général ne peut pas créer une agence départementale sous la forme d’une association

En l’espèce, une commission permanente d’un conseil général a approuvé le principe de l'adhésion du département à l'association dénommée agence départementale de l’Oise ...

INTERCOMMUNALITÉ Jurisprudence

EPCI : la définition de l’intérêt communautaire

Un préfet engage une procédure de fusion entre un syndicat intercommunal d'assainissement et une communauté de communes, dont les compétences avaient été étendues, par un arrêté ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Qui est habilité à intervenir sur l’entretien des cimetières ?

En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les ...

INTERCOMMUNALITÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?

Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Comment peuvent évoluer les communes associées après la loi de réforme des collectivités, qui a abrogé leur régime ?

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été ...

POLICE Réponses ministérielles

Une fourrière animale peut-elle être mutualisée entre plusieurs communes ?

Oui. L'article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et ...

INTERCOMMUNALITÉ Réponses ministérielles

Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?

Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité ...