FINANCES PUBLIQUES Actu juridique, France

L’Elysée a commandé pour 9,4 millions d’euros de sondages entre 2007 et 2012

L'Elysée a commandé durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour 9,4 millions d'euros de sondages et études, a dévoilé jeudi 24 mai 2012 Raymond Avrillier, le militant écologiste ...

FINANCES LOCALES TO non parus au JO

Répartition de la dotation nationale de péréquation

Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012. ...

SÉCURITÉ TO non parus au JO

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de ...

FINANCES PUBLIQUES TO parus au JO

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du ...

FISCALITÉ Actu juridique, Régions

Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine

Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris. ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de ...

URBANISME TO non parus au JO

Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de ...

TRANSPORTS Réponses ministérielles

Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?

La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales ...