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Droits et libertés

CONTENTIEUX 13/12/2017

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation

Negociations
Copyright : AKS-Fotolia

Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...

mediation
Copyright : AdobeStock
[Billet] Conflits 06/12/2017

L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.

Contentieux 29/11/2017

Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC

Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...

Validité des actes administratifs 28/11/2017

Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée

Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...

paperless office: scanning documents and turning paper into data
Copyright : Fotolia
Réforme de l'Etat 27/11/2017

Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d’une société de confiance »

Déjà qualifié de « seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté en conseil des ministres, ce 27 novembre. Un texte fourre-tout qui veut transformer l’action publique en instaurant notamment le principe du droit à l’erreur. Décryptage des dispositions ...

Justice 27/11/2017

Faut-il adapter la carte judiciaire au regroupement des régions ?

Réponse du ministère de la Justice : La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la ...

Elysée
Copyright : Gazette
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/11/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : Fotolia Paul Hill
[BILLET] Pouvoirs de police 22/11/2017

Le moralisme ne passera pas par le juge

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois portant interdiction des affiches liées à la campagne de prévention de contamination par le VIH.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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