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Domaine public

Urbanisme 16/01/2018

Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...

Urbanisme 11/01/2018

L’emplacement réservé pour construire des équipements collectifs subsiste-t-il dans le PLU en cas de vente ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le ...

Urbanisme 10/01/2018

L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 18 décembre qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une ...

Bande en galets entre le cheminement piéton et l'espace cyclable. Par endroit, les galets ont été sciés pour faciliter les franchissements, notamment par les personnes en fauteuil roulant
Copyright : Métropole de Lyon
voirie 09/01/2018

Publicité au sol : la volte-face du gouvernement

Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément au souhait du gouvernement, la ville de Lyon expérimentera la pratique tandis qu'elle restera illégale à Bordeaux et Nantes à la suite des protestations des élus concernés et de ...

Urbanisme 09/01/2018

Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...

Maisons en banlieue de Paris
Copyright : Paris
Urbanisme 09/01/2018

Le droit de préemption urbain en 5 points-clés

Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Urbanisme 05/01/2018

Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...

Domaine public 05/01/2018

Y aura-t-il une dérogation à l’obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation du domaine public pour les forains ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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