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Domaine public

Urbanisme 22/06/2018

L’exercice des droits de préemption par le maire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité ; le pouvoir de déléguer ...

Domaine public 15/06/2018

Domaine public : une demande de reprise des relations contractuelles

En l'espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette ...

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Fiscalité de l'urbanisme 13/06/2018

Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle

Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un ...

Cet article fait partie du dossier :

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Expropriation 08/06/2018

L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption

Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal.Ce compte-rendu n'a pas à reprendre, lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de ...

Urbanisme 07/06/2018

Critère pour classer des parcelles en site remarquable à protéger

En l'espèce, les parcelles en litige sont situées en continuité avec un espace remarquable à protéger. Elles sont vierges de toute construction, et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision que pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ...

plan urbanisme
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Urbanisme 06/06/2018

Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement

L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve pour forcer son acquisition, mais la procédure de délaissement peut ne pas aboutir. La levée de la réserve, en cas d'échec ...

Cet article fait partie du dossier :

Les documents d'urbanisme
Urbanisme 04/06/2018

La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ...

Urbanisme 04/06/2018

Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire

Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l'arrêté, source d'insécurité juridique.En conséquence, le premier alinéa de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme est modifié.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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