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Culture

Protection de la vie privée 14/12/2017

Données personnelles : le projet de loi préparant la France au RGPD arrive au parlement

protection donnees cnil
Copyright : CNIL

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, mercredi 13 décembre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Un texte indispensable à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, prévue pour le 25 mai prochain.

378 metadonnees de fonds darchives martin grandjean cc byy sa 3
Copyright : Martin Grandjeau CC BY SA 3.0
Données personnelles 04/12/2017

Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Chaque personne publique doit se doter d'un délégué à la protection des données, chargé de la mise en conformité permanente des ...

Culture 27/11/2017

Quelle valeur juridique pour l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles ?

Réponse du ministère de la Culture : L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des ...

Gouvernement 23/11/2017

Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

Un décret du 22 novembre 2017 revient sur les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique. Désormais, par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic ...

Domaine public 21/11/2017

Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.Une circulaire du 19 octobre a vocation à préciser les modalités d’application ...

Données personnelles 15/11/2017

La compétence du Conseil d’Etat pour un refus d’accès opposé par le responsable d’un traitement de données

Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles L. 841-2 du code de justice administrative que les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus ...

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Copyright : Fotolia
Patrimoine 08/11/2017

Nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables : ce qu’il faut retenir

Se substituant aux anciens dispositifs de protection du patrimoine, les SPR doivent protéger et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. La procédure de classement est largement soumise au contrôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). La gestion d'un SPR est assurée par une ...

Spectacle vivant 30/10/2017

Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Un décret du 27 octobre institue une commission chargée d'étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Il fixe la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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