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Administration

Qualité du droit 12/01/2018

Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi

Archives - Documentation
Copyright : Domaine public

Edouard Philippe a annoncé en Conseil des ministres, ce vendredi 12 janvier, que chaque projet de loi devra désormais contenir une mesure de simplification des normes.

Administration 02/01/2018

Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

Organisation territoriale 02/01/2018

Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires

La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Un décret du 29 décembre reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de ...

Direction nationale d'interventions domaniales 02/01/2018

Création d’un comptable spécialisé

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...

Confiance dans la vie politique 02/01/2018

Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement

Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...

Etat civil 28/12/2017

Création d’un téléservice pour les usagers souhaitant conclure un PACS

Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.Ce ...

Relations entre le public et l'administration 26/12/2017

Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Simplification 15/12/2017

Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi "visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires" a été déposée le 6 décembre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'appliquer certaines lois en fonction des spécificités de leur territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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