Transports
- 25/08/2008 Transport collectif - Services occasionnels
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est approuvé par décret du 22 août 2008.
Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 NOR : DEVT0813595D, JO du 24 août 2008