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Fonction publique - 09/07/2008
Non invocabilité de la Charte des droits fondamentaux

En l’état actuel du droit, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue de la force juridique qui s’attache à un traité introduit dans l’ordre juridique interne. Elle ne figure pas parmi les actes du droit communautaire drivé qui sont susceptibles d’être invoqués devant les juridictions nationales.

Conseil d’État, 4 juin 2008, req. n° 267371

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018935335&fastReqId=1555846818&fastPos=1
 
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