Gouvernement
- 16/06/2008
Le Conseil d'Etat ordonne la publication des décrets concernant la réglementation des vide-greniers
Le Conseil d'Etat a ordonné lundi au gouvernement de publier le décret d'application d'une loi d'août 2005 prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels.
La loi du 2 août 2005 prévoit que les particuliers ne pourront vendre "des objets personnels et usagés" que si leur domicile principal ou leur résidence secondaire se situe "dans la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement départemental ou, pour Lyon, Marseille et Paris, l'arrondissement municipal" où a lieu la vente.
En outre, la loi prévoit que les particuliers ne pourront participer à plus de deux ventes au déballage par an.
Cette loi, toujours en attente de son décret d'application, a été très critiquée par la Fédération française du bénévolat associatif (FNBA). Son application était au contraire réclamée par les organisations de brocanteurs, comme le Collectif des brocanteurs et antiquaires (CBA) ou le Groupement des brocanteurs de Saleya. Ces derniers avaient saisi le Conseil d'Etat afin d'obliger le gouvernement à publier le décret d'application de la loi de 2005.
Dans sa décision rendue lundi, la plus haute juridiction administrative a considéré "que le gouvernement avait l'obligation de prendre le décret (...) dans un délai raisonnable" et "que la circonstance, invoquée par [le gouvernement], que la préparation de ce décret aurait révélé de nombreuses réticences n'était pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation". Le Conseil d'Etat a donc enjoint au gouvernement "de prendre le décret d'application" de la loi du 2 août 2005 "dans un délai de six mois".
Avec l'AFP
|
