Logement
- 15/05/2008
Loi Dalo : premier recours en justice d'une mère de famille mal-logée
La justice a examiné le 15 mai le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La décision du tribunal administratif de Paris est appelée à faire jurisprudence.
Il s'agit de la première saisine de la justice au sujet de la loi Dalo du 5 mars 2007, selon l'association Droit au logement (Dal) et le tribunal administratif de Paris dont le juge des référés devrait rendre sa décision en début de semaine prochaine.
Le TA a été saisi en urgence par le Dal et Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région parisienne. Actuellement en apprentissage du métier d'agent de maintenance et d'hygiène, elle perçoit 1.074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées. En tant que parent isolé, son séjour en CHRS ne peut excéder 21 mois. Concrètement, Mme Fofana et ses enfants devraient se retrouver "à la rue" le 9 juin, a-t-elle expliqué en marge de l'audience.
Après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, elle a donc déposé un "dossier Dalo" auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité.
La commission de médiation chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars. Mme Fofana et le Dal demandent donc au juge des référés de suspendre cette décision et d'ordonner un réexamen de la demande dans un délai d'un mois.
Le président du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, venu à l'audience en compagnie de nombreuses familles mal-logées, a insisté sur le caractère "symbolique" de ce dossier et de la décision qui sera rendue le 20 ou le 21 mai.
"Cette dame est en mesure de se loger de façon autonome. Son placement en centre d'hébergement est coûteux pour la collectivité. Elle n'a besoin de rien d'autre que d'un logement", a-t-il insisté.
Le représentant du préfet de Paris a justifié devant le juge des référés l'avis défavorable émis par la commission de médiation Dalo qui a dû "faire des choix". "Il n'est pas contestable que la situation de Mme Fofana est difficile", a-t-il expliqué mais "l'afflux de dossiers déposés à Paris - 17.000 depuis janvier - fait qu'ont été privilégiées les personnes sans hébergement". Cela explique pourquoi le dossier a été jugé "prioritaire" mais pas "urgent", selon le représentant de la préfecture.
Il a soutenu par ailleurs que la nouvelle loi prévoit que l'hébergement en CHRS puisse être prolongé tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée, une interprétation qu'a contesté le Dal.
"Si vous attendez la fin de l'hébergement pour déposer une nouvelle demande, vous vous retrouvez à la rue", s'est émue l'avocate de l'association et de Mme Fofana, Me Maryse Four-Quaglia, en raison des mois de délai avant d'obtenir un avis de la commission de médiation. Namizata Fofana "rentre dans les critères de priorité et d'urgence" définis par la loi, a renchéri Jean-Baptiste Eyraud, qui s'attend à une inflation de dossiers de recours devant les tribunaux administratifs.
Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) avait demandé il y a quelques mois des moyens supplémentaires pour les tribunaux afin de faire face à leur nouvelle mission liée au droit au logement opposable.
Avec l'AFP
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