Fonction publique
- 07/05/2008
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s’entendre exclusivement de l’accès à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d’accès à ce corps ou cadre d’emplois. D’autre part, les enfants ouvrant droit au bénéfice de cette bonification sont, soit ceux nés au cours des années études ayant abouti à l’obtention du diplôme nécessaire pour être ainsi recruté, soit ceux nés au cours des années d’études accomplies postérieurement à l’obtention de ce diplôme et destinées à permettre l’obtention d’un autre diplôme d’un niveau supérieur (ou équivalent) ou à suivre un enseignement préparatoire à ce concours.
Le recrutement doit alors être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du 1er diplôme.
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