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Finances - 07/05/2008
Finances locales - Fonds de compensation pour la TVA

Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l’appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds.
La circulaire indique qu’à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ventilé en huit sous-comptes, par catégories de collectivités bénéficiaires. En outre, afin que le montant définitif du fonds de compensation pour la TVA puisse être connu mi-décembre 2008 au plus tard, il est fixé une date limite de paiement des attributions du FCTVA, au lundi 8 décembre 2008. Corrélativement, la date limite de signature des arrêtés préfectoraux d’attribution du FCTVA est fixée au 1er décembre 2008.

Circulaire NOR/INT/B/08/00103/C
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800103c/downloadFile/file/INTB0800103C.pdf?nocache=1210001539.24