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Fonction publique - 06/05/2008
Militaire -Notation

La notation d’un officier doit constituer une appréciation objective et complète par l’autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.

CE 2 avril 2008, req. n° 280123
legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018573360&fastReqId=81733736&fastPos=1