Transports
- 06/05/2008
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d’adoption des cartes communales.
En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme selon lequel «les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet». Les circonstances que ladite délibération ne vise aucune disposition du Code de l’urbanisme, et ne mentionne ni l’arrêté décidant de prescrire l’élaboration d’une carte communale, ni les conclusions du commissaire enquêteur, sont sans influence sur sa légalité. L’absence dans le procès-verbal de la délibération de l’ordre du jour examiné au cours de la séance du conseil municipal est également sans influence sur la régularité de la délibération en cause.
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