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Fonction publique - 06/05/2008
Intégration des non titulaires

Le premier recrutement d’un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois en tant que vacataire, c’est à dire en tant qu'agent non titulaire le 1er novembre 1983 est exclu de ce dispositif, même s’il est devenu agent contractuel en avril 1984.

CE 4 avril 2008, req. n° 296147
legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018573376&fastReqId=632172652&fastPos=1