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Finances - 05/05/2008
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle

Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle.
Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008JO du 2 mai 2008.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=62D15E244E686F480127EAF70A3DA23B.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000018740354&dateTexte=&oldAction=rechJO