Le Parlement a définitivement adopté le 15 mai, par un ultime vote conforme de l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à durcir les conditions de vente et d'utilisation des mini-motos, à l'origine d'une trentaine d'accidents parfois mortels chaque année en France. Très attendue par les maires et élus locaux à l'approche de la période estivale, la proposition de loi est ainsi définitivement adoptée par le Parlement.
Ce texte de quatre articles fait la distinction entre les véhicules qui n'ont pas vocation à circuler sur la voie publique de ceux dont la commercialisation peut constituer un délit. Il rend obligatoire l'apposition sur un engin, déclaré à l'autorité administrative, d'une plaque comportant un numéro d'identification et prévoit la possibilité que l'engin soit confisqué en cas d'infraction.
Il interdit la vente, la cession ou la location-vente de ces deux roues à un mineur. Toutefois, est autorisée la mise à disposition de ces engins aux mineurs de 14 ans "dans le cadre d'une association sportive agréée" et pour une utilisation "sur des terrains adaptés".
Le non respect des dispositions du texte est passible d'une contravention de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive.
Disponibles sur le net, parfois même en kit, ces mini-motos (vendues à partir de 100 euros) sont parfois utilisées comme des jouets, voire comme des moyens de transport, alors qu'ils ne sont pas autorisés sur la voie publique. Leur nombre est estimé à 40.000 en France.
"Le gouvernement souscrit pleinement à ce texte équilibré", a déclaré la secrétaire d'Etat Anne-Marie Idrac (Commerce extérieur), assurant que les décrets d'application seront publiés "le plus vite possible".
Avec l'AFP
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