Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Normalisation

Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?

Publié le 08/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à quelques semaines de la fin de la législature.

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales avait été déposée par le sénateur du Loiret le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes, remis le 16 juin 2011 à Nicolas Sarkozy.
Ce texte reprend quelques-unes des 268 propositions du rapport dans une dizaine de domaines, afin principalement de réduire les coûts et les délais d’action des communes, départements et régions.

Aujourd’hui, mercredi 8 février 2012, la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport sur ce texte de la sénatrice Jacqueline Gourault, avant sa discussion en séance publique prévue le 15 février 2012. Retour sur le contenu de ce texte multiforme.

Doligé et le principe de proportionnalité – La proposition de loi Doligé est surtout caractérisée par son article 1er qui instaure un principe de proportionnalité des normes à la taille des collectivités.
Ce principe, s’il est adopté, permettra aux préfets d’accorder des dérogations dans l’application des textes règlementaires, notamment dans le domaine de la restauration collective ou encore celui de l’accessibilité des établissements recevant du public.

Un principe qui a, dès son origine, inquiété le Professeur Didier Maus : « le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques ».

De son côté, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2012. Cela faisait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.
Cette « version 4 » du texte doit encore être votée en dernière lecture au Sénat pour être définitivement adoptée. Que reste-t-il, après les péripéties parlementaires, des 153 articles originels de ce texte ?

Warsmann et le relèvement du seuil des marchés publics – La proposition de loi « ne contient plus que » 94 articles, mais peu concernent encore les collectivités territoriales. A noter toujours celui relatif à la commande publique (article 88 de la proposition de loi) et ce, malgré la parution du décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011.

En effet, on peut s’étonner de la conservation de cet article 88 alors que le décret de décembre 2011 le reprend à l’identique. Pour mémoire, il s’agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Mais cet entêtement a un sens juridique pour Jean-Luc Warsmann qui veut contourner, par la voie législative, une note de la direction des affaires juridiques (DAJ) en date du 12 décembre 2011 recommandant aux acheteurs publics d’être en mesure, même en dessous du nouveau seuil, « d’assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat utilisés…».

Cette note de la DAJ fait courir un risque de contentieux, selon le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui, lors du débat en séance publique le 31 janvier 2012, a déclaré dans l’hémicycle que si l’article 88 de sa proposition de loi n’est pas adopté « l’acheteur public n’aura qu’un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d’État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c’est-à-dire les exigences, et établira une jurisprudence. Nous proposons de passer au niveau supérieur, celui de la loi. »

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X