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STATUT

Faute personnelle d’un agent en lien avec le service

Publié le 07/02/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.

La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le ...

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