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Quel cadre juridique pour les émissions obligataires

Publié le 06/02/2012 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances

Pour diversifier leurs sources de financement, les collectivités locales peuvent recourir à l’emprunt obligataire. Elles peuvent ainsi émettre des obligations qui vont être placées auprès d’investisseurs sur les marchés de capitaux, dans le cadre soit d’une émission unique, soit d’un programme d'émissions.

Le placement peut donner lieu à une offre au public auprès de particuliers ou à un placement privé auprès d’investisseurs institutionnels, avec ou sans cotation des obligations sur un marché réglementé.
Pour l’assister dans la réalisation de l’émission, la collectivité émettrice s’adresse généralement à un ou plusieurs prestataires, notamment une banque en charge du placement des obligations et avec laquelle un contrat de placement est conclu.

Le prospectus obligatoire – Marc-Etienne Sébire, avocat, responsable marchés de capitaux au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, précise quelques règles de base qu’une collectivité émettrice doit respecter. Ainsi, la préparation d’un prospectus (article L. 412-1 du code monétaire et financier) devant être visé par l’AMF ...

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