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Finances

FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée

Publié le 06/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.

Suite à un contentieux entre le préfet du Doubs et la communauté d’agglomération du pays de ...

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