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Fiscalité

Instruction sur un dégrèvement temporaire de CFE des contribuables

Publié le 06/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

L’instruction du 27 janvier 2012 commente le II de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.

Ce dégrèvement, codifié à l’article 1 647 C quinquies C du code général des impôts, est susceptible de bénéficier uniquement, sous certaines conditions, aux entreprises dont la part de la CFE due au titre de l’année 2010 émise au profit d’un syndicat de communes a augmenté par rapport à la part de taxe professionnelle (TP) qui aurait été émise au profit de ce même syndicat au titre de 2010 en l’absence de réforme de la TP.

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