Le délai, qui devrait se prolonger encore plusieurs semaines, est dû au fait que les « dernières consultations formelles » entre l’administration et les industriels doivent toujours avoir lieu de même qu’un avis du Conseil d’Etat, a dit le ministère de l’Energie, confirmant une information du Parisien.
Publication prochaine du décret - « Le décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, qui devrait pouvoir rendre son avis dans les prochaines semaines, dès qu’il disposera des dernières consultations formelles qui doivent en principe intervenir au début du mois (de février ndlr). Le décret sera publié dans les jours qui suivront », a précisé le ministère.
Entrés en vigueur en 2005 pour l’électricité et en 2008 pour le gaz, les tarifs sociaux étaient jusqu’à présent attribués sur demande aux usagers modestes. Le plafond est de 7 800 euros de revenus annuels environ pour une personne seule et de 11 700 euros pour un couple sans enfant. Faute d’information ou en raison de la complexité administrative, beaucoup ne les réclamaient pas.
Seuls 600.000 foyers bénéficient actuellement de tarifs sociaux alors que 1,5 à 2 millions sont éligibles. Cette situation a poussé le gouvernement à promettre son automatisation. Le ministre de l’Energie Eric Besson avait annoncé le 17 octobre que celle-ci interviendrait au 1er janvier.
Il y a « urgence » - Dans un communiqué, la présidente du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec) Catherine Peyge a souligné qu’il y avait « urgence ». 3,8 millions de ménages, soit 14,4% des foyers français en métropole, sont actuellement considérés comme étant en précarité énergétique, c’est à dire qu’ils consacrent plus de 10% de leur budget pour leurs factures d’énergie, rappelle-t-elle.
« Qu’attendent les pouvoirs publics pour publier ce décret et mettre fin à cette anomalie qui veut qu’un tarif, décidé en 2000, mis en oeuvre en 2005, n’arrive toujours pas à protéger les familles qui en ont besoin? Pendant ce temps là les tarifs de l’électricité ont augmenté de 6% en deux ans, et la facture risque de bondir de 30% d’ici à 2016″, a demandé Mme Peyge.
La réduction qu’entraîne le tarif social est estimée par EDF et GDF Suez à environ 90 euros par an en moyenne pour l’électricité et 140 euros pour le gaz.
L’extension des tarifs sociaux avait été une des mesures évoquées pour faire face à la forte hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ces dernières années. Leurs tarifs sont règlementés.
